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NOS ACTUALITÉS

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 17h41 17 41
Droit immobilier
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à de...
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Exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants : assouplissement encadré des conditions d’affectation

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 09h19 09 19
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants : assouplissement encadré des conditions d’affectation
L’exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants fait l’objet d’un encadrement str...
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Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 12h07 12 07
Droit immobilier / Copropriété
Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidence...
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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 13h47 13 47
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une c...
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Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 16h29 16 29
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite
Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le ministère du travail...
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : procédure et conséquences

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Actualités du cabinet
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : procédure et conséquences
Introduite en droit français par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissa...
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Meublés de tourisme : partage des données encadré

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 18h22 18 22
Droit immobilier
Meublés de tourisme : partage des données encadré
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des do...
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Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 14h49 14 49
Droit du travail - Salariés
Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable
La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un...
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 13h33 13 33
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’u...
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