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NOS EXPERTISES

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NOS ACTUALITÉS

Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025 08h49 08 49
Droit immobilier / Copropriété
Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunérati...
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La protection des données personnelles dans le secteur immobilier

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 08h00 08 00
Actualités du cabinet
La protection des données personnelles dans le secteur immobilier
En vigueur depuis le 25 mai 2018, le Règlement général pour la protection des données (ci-après «...
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 15h21 15 21
Droit immobilier
Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conform...
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La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !

Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025 18h53 18 53
Droit du travail - Salariés
La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre unila...
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Le droit au bail commercial : durée, renouvellement et cession

Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025 08h00 08 00
Actualités du cabinet
Le droit au bail commercial : durée, renouvellement et cession
Le droit au bail commercial est une composante essentielle du fonds de commerce, en ce qu’il perm...
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La position assise, les RPS et la numérisation sont les risques professionnels les plus préoccupants

Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025 10h26 10 26
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La position assise, les RPS et la numérisation sont les risques professionnels les plus préoccupants
La dernière enquête européenne sur les risques nouveaux et émergents (ESENER) de l’EU-OSHA met en...
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025 10h09 10 09
Droit immobilier / Copropriété
Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque...
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La procédure d'injonction de payer

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025 08h00 08 00
Actualités du cabinet
La procédure d'injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée destinée à permettre à un créancier...
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Signalements de harcèlement sexuel : le Défenseur des droits publie ses recommandations

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025 16h35 16 35
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Signalements de harcèlement sexuel : le Défenseur des droits publie ses recommandations
La Défenseure des droits a publié jeudi 6 février une décision-cadre sur le recueil des signaleme...
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