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Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 11h31 11 31
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Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 12h03 12 03
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À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...
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Usage des substances psychoactives : prévention en milieu professionnel

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 16h28 16 28
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Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer

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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 10h00 10 00
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Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performa...
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Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 11h19 11 19
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Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son employeur de le lice...
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Les ruptures conventionnelles collectives : mode d'emploi

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 08h00 08 00
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Les ruptures conventionnelles collectives : mode d'emploi
En dehors du licenciement ou de la rupture conventionnelle individuelle, l’employeur bénéficie d’...
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L'impact de la clause de non-concurrence dans la cession du fonds de commerce

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 08h00 08 00
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L'impact de la clause de non-concurrence dans la cession du fonds de commerce
La liberté d’entreprendre constitue l’un des piliers fondamentaux du droit commercial. Elle perme...
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