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ACTUALITÉS

Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 08h13 08 13
Droit immobilier / Copropriété
Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est stricte...
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Harcèlement sexuel : la victime n'a pas besoin d'être directement visée

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 08h02 08 02
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Harcèlement sexuel : la victime n'a pas besoin d'être directement visée
L’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 24-22.754 du 28 mai 2026, est relati...
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Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 15h42 15 42
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'ar...
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La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 09h51 09 51
Droit du travail - Salariés
La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté
Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors...
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Quel avenir pour la rupture conventionnelle ?

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Actualités du cabinet
Quel avenir pour la rupture conventionnelle ?
Avec environ 515 000 ruptures conventionnelles individuelles signées en 2024, ce mode de rupture...
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Fermeture administrative d’un établissement : motifs et recours

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Actualités du cabinet
Fermeture administrative d’un établissement : motifs et recours
La fermeture administrative constitue une mesure de police visant à suspendre temporairement l’ac...
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Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026 09h34 09 34
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés
Dès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les services de santé au travai...
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Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 18h02 18 02
Droit du travail - Salariés
Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur l’obligation pour l’employeur d’organiser une...
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 16h58 16 58
Droit immobilier
Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priori...
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