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Ventes judiciaires

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IMMEUBLE AVEC ENSEIGNE HOTEL RESTAURANT A CHALAIS (CHARENTE) VTE 5/10/2022 ( Réf : 20190174)
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Prix : 20 000 €
Surface habitable : 560 m²
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MAISON D'HABITATION, DEPENDANCES ET PARCELLES EN NATURE DE PRAIRIE A VINDELLE (CHARENTE) VTE 5 OCTOBRE 2022 ( Réf : 20200501)
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Prix : 42 000 €
Surface habitable : 144 m²
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APPARTEMENT ET GARAGE A COGNAC (CHARENTE) VTE 5 OCTOBRE 2022 ( Réf : 20210568)
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Prix : 15 000 €
Surface habitable : 54 m²
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ADJUGE 128 000 € : APPARTEMENT, CHAMBRE ET CAVE A ANGOULEME RUE ABBE ROUSSELOT (CHARENTE) VTE 6 JUILLET 2022 ( Réf : 20210052)
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Prix : 30 000 €
Surface habitable : 145 m²
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ADJUGE 64 000 € - MAISON D'HABITATION DE PLAIN-PIED A COURCOME (CHARENTE) VTE 22/6/2022 ( Réf : 20200830)
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Prix : 33 000 €
Surface habitable : 101 m²
Surface terrain : 1 094 m²
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ADJUGE 90 000 € - MAISON D'HABITATION A BARRO (CHARENTE) VTE 22/6/2022 ( Réf : 20160891)
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Prix : 40 000 €
Surface habitable : 94 m²
Surface terrain : 1 343 m²
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ADJUGE 43 000 € - IMMEUBLE 3 NIVEAUX AVEC LOCAL COMMERCIAL ET APPARTEMENT EN DUPLEX A CHALAIS (CHARENTE) VTE 22/6/2022 ( Réf : 20220111)
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Prix : 20 000 €
Surface habitable : 210 m²
Surface terrain : 415 m²
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VENTE NON REQUISE : MAISON EN COURS DE TRAVAUX ET PARCELLES NON BATIES BOIS ET BOIS TAILLIS NON ENTRETENUES A BALZAC (CHARENTE) (AUD 25/5/2022) ( Réf : 20210299)
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Prix : 18 000 €
Surface habitable : 46 m²
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VENTE NON REQUISE : ENSEMBLE IMMOBILIER EN 2 PARTIES D'UNE SURFACE TOTALE DE 1642 M² A ANGOULEME (QUARTIER LHOUMEAU) (VTE 9/3/2022) ( Réf : 20180482)
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Prix : 90 000 €
Surface terrain : 909 m²
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VENDU 63 000 € : ENSEMBLE IMMOBILIER ANCIEN COMPRENANT DEPENDANCES, PISCINE HORS SOL, PARCELLES EN BOIS TAILLIS ET EN PRE A CHILLAC (VTE 20/10/21) ( Réf : 20200687)
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Prix : 44 000 €
Surface habitable : 100 m²
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Droits et émoluments en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (C. com, art. L. 444-4)19 

En cas d’achat aux enchères, outre le prix d’adjudication, d’autres frais sont à prévoir, certains propres à la procédure de saisie immobilière et d’autres communs aux ventes classiques devant notaire

 Les droits d’enregistrement

Comme pour toute vente immobilière, des droits d’enregistrement, également appelés droits de mutation, sont dus au Trésor Public.

Ils s’élèvent à :

Montant de l’adjudication x 4,50 % = A
Montant de l’adjudication x 1,20 % = B
A x 2,37 % = C

Montant des droits de mutation = A + B + C

Toutefois, ils s’élèvent à 0,715 % si l’achat est effectué dans le cadre d’une opération de marchands de biens.

Les frais taxés

Les frais taxés par le juge englobent les frais de procédure et les émoluments fixes dus à l’avocat du créancier poursuivant au titre des diligences accomplies. Ces frais seront généralement payés par chèque libellé à l’ordre CARPA pour que l’avocat du créancier poursuivant puisse les redistribuer entre son client (au titre des frais avancés) et lui-même (au titre des émoluments fixes).

Les émoluments

Dans le cadre d’une vente aux enchères, s’ajoutent les émoluments de l’avocat selon le barème ci-dessous.

L’avocat poursuivant et l’avocat adjudicataire se partagent les émoluments : ¾ reviennent à l’avocat à l’origine de la saisie et ¼ à l’avocat acheteur.

Ces émoluments sont soumis à TVA au taux de 20 %.

Prix d’adjudication

Pourcentage applicable

De 0 à 6 500 €

7,256 %

 

De 6 500 € à 17 000 €

2,993 %

 

De 17 000 € à 60 000 €

1,995 %

 

Plus de 60 000 €

1,497 %

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