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Ventes judiciaires

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ENSEMBLE IMMOBILIER ANCIEN COMPRENANT DEPENDANCES, PISCINE HORS SOL, PARCELLES EN BOIS TAILLIS ET EN PRE A CHILLAC (VTE 20/10/21) ( Réf : 20200687)
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Prix : 44 000 €
Surface habitable : 100 m²
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BATIMENT COMPOSE D'UN CORPS PRINCIPAL AVEC DEUX AILES ET DEPENDANCES, ENSEMBLE ARBORE, FORET ET LA MOITIE INDIVISE DE BIENS A USAGE DE PASSAGE A BOURG CHARENTE (VTE SUR SURENCHERE 22/9/2021) ( Réf : 20210529)
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Prix : 58 300 €
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MAISON D'HABITATION A PRANZAC (VTE 8/9/2021) ( Réf : 20191154)
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Prix : 29 000 €
Surface habitable : 90 m²
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LOCAL COMMERCIAL ET EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT A ANGOULEME (AUD 2/6/2021) ( Réf : 20180971)
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Prix : 8 000 €
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BATIMENT COMPOSE D'UN CORPS PRINCIPAL AVEC DEUX AILES ET DEPENDANCES, ENSEMBLE ARBORE, FORET ET LA MOITIE INDIVISE DE BIENS A USAGE DE PASSAGE A BOURG CHARENTE (VTE 19/5/2021) ( Réf : 20210050)
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Prix : 10 000 €
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MAISON D'HABITATION ET PARCELLES DE TERRE A VINDELLE (VTE 19/5/2021) ( Réf : 20200501)
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Prix : 75 000 €
Surface habitable : 144 m²
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MAISON D'HABITATION A JARNAC (VTE 31/3/2021) ( Réf : 20191053)
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Prix : 70 000 €
Surface habitable : 108 m²
Surface terrain : 594 m²
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MAISON D'HABITATION DE CONSTRUCTION ANCIENNE A NERSAC (VTE 31/3/2021) ( Réf : 20190957)
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Prix : 60 000 €
Surface habitable : 102 m²
Surface terrain : 1 453 m²
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MAISON D'HABITATION A ROUSSINES (VTE 3/3/2021) ( Réf : 20200851)
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Prix : 20 000 €
Surface habitable : 65 m²
Surface terrain : 425 m²
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MAISON D'HABITATION AVEC JARDIN, TERRASSE ET VERANDA A NIEUIL (VTE 17/2/2021) ( Réf : 20200350)
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Prix : 21 000 €
Surface habitable : 113 m²
Surface terrain : 804 m²
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Droits et émoluments en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (C. com, art. L. 444-4)19 

En cas d’achat aux enchères, outre le prix d’adjudication, d’autres frais sont à prévoir, certains propres à la procédure de saisie immobilière et d’autres communs aux ventes classiques devant notaire

 Les droits d’enregistrement

Comme pour toute vente immobilière, des droits d’enregistrement, également appelés droits de mutation, sont dus au Trésor Public.

Ils s’élèvent à :

Montant de l’adjudication x 4,50 % = A
Montant de l’adjudication x 1,20 % = B
A x 2,37 % = C

Montant des droits de mutation = A + B + C

Toutefois, ils s’élèvent à 0,715 % si l’achat est effectué dans le cadre d’une opération de marchands de biens.

Les frais taxés

Les frais taxés par le juge englobent les frais de procédure et les émoluments fixes dus à l’avocat du créancier poursuivant au titre des diligences accomplies. Ces frais seront généralement payés par chèque libellé à l’ordre CARPA pour que l’avocat du créancier poursuivant puisse les redistribuer entre son client (au titre des frais avancés) et lui-même (au titre des émoluments fixes).

Les émoluments

Dans le cadre d’une vente aux enchères, s’ajoutent les émoluments de l’avocat selon le barème ci-dessous.

L’avocat poursuivant et l’avocat adjudicataire se partagent les émoluments : ¾ reviennent à l’avocat à l’origine de la saisie et ¼ à l’avocat acheteur.

Ces émoluments sont soumis à TVA au taux de 20 %.

Prix d’adjudication

Pourcentage applicable

De 0 à 6 500 €

7,256 %

 

De 6 500 € à 17 000 €

2,993 %

 

De 17 000 € à 60 000 €

1,995 %

 

Plus de 60 000 €

1,497 %

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