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ACTUALITÉS

Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 16h29 16 29
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite
Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le ministère du travail...
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : procédure et conséquences

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Actualités du cabinet
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : procédure et conséquences
Introduite en droit français par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissa...
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Meublés de tourisme : partage des données encadré

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 18h22 18 22
Droit immobilier
Meublés de tourisme : partage des données encadré
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des do...
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Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 14h49 14 49
Droit du travail - Salariés
Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable
La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un...
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 13h33 13 33
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’u...
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Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 11h52 11 52
Droit du travail - Salariés
Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension
L'arrêt du Conseil d'État n° 507783 du 17 décembre 2025 est relatif au rejet d'un pourvoi contre...
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Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 17h54 17 54
Droit du travail - Salariés
Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat
La Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, la portée de la prescription triennale en matièr...
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Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 14h37 14 37
Droit du travail - Salariés
Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs
En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut saisir le Conseil de...
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 16h58 16 58
Droit immobilier
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, le...
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