Lavalette Avocats Conseils - des Avocats à BORDEAUX, ANGOULÊME, POITIERS.

Sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire : attention au délai de convocation !

 

Le cabinet intervenait récemment pour un agent titulaire de la fonction publique d’Etat qui avait été sanctionné disciplinairement par le biais d’une exclusion d’une durée de deux ans prononcée par son ministère.

Par un jugement en date du 19 octobre 2023, le Tribunal administratif a validé l’argumentaire développé dans l’intérêt de notre client en annulant cette sanction disciplinaire et en enjoignant à l’administration de réintégrer l’agent avec reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux.

A l’instar du Conseil d’Etat[1], qui s’était prononcé en ce sens dans le cadre de la procédure de référé suspension, le Tribunal administratif a rappelé que les textes imposaient le respect d’un délai de quinze jours entre la convocation et la réunion du conseil de discipline et que le non-respect de ce délai caractérisait un vice de procédure justifiant l’annulation de la décision portant sanction disciplinaire.

En réalité, cette décision est conforme à la position du juge administratif qui avait posé le principe selon lequel ce délai de quinze jours constituait une garantie pour l’agent poursuivi (au sens de la jurisprudence Danthony) et qu’il ne s’agissait pas d’un vice de procédure régularisable (CE, 24 juillet 2019, n°416818).

On rapellera que le juge administratif avait déjà posé le principe selon lequel le respect de ce délai de quinze jours s’imposait également lorsqu’une nouvelle convocation avait été adressée à la suite d'un report sollicité par le fonctionnaire poursuivi (CE, 28 juillet 2000, n°199478).

Les dilgences effectuées par le cabinet ont donc permis à notre client de faire valoir ses droits et de retrouver son emploi.

Cet exemple démontre l’absolue nécessité de s’entourer d’un avocat dans le cadre de ces procédures disciplinaires.

 

Adrien SOUET

Droit public & Droit pénal

Avocat associé 

 

 

 

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045640037?juridiction=CONSEIL_ETAT&page=1&pageSize=10&query=rectorat+d%C3%A9lai+de+quinze+jours&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

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