Vers une protection toujours plus importante pour les consommateurs en matière de construction
Cette protection pour les constructions neuves est consacrée depuis la Loi du 4 Janvier 1978. Elle n’a cessé de s’étendre à d’autres travaux ainsi qu’aux éléments d’équipements indissociables et, très récemment, les éléments d’équipement dissociables.
Peu à peu, les garanties légales issues de la loi de 1978 s’alignent sur la garantie décennale. Il en est ainsi de la garantie de bon fonctionnement attachée aux éléments d’équipements dissociables: les conséquences sont à présent identiques pour une pompe à chaleur défectueuse installée dans un immeuble neuf ou dans un immeuble ancien. L’élément d’équipement dissociable sera couvert pendant dix ans pour autant que son défaut de fonctionnement rende l’ouvrage impropre à sa destination. Il s’agit du dernier « attendu » de la Cour de cassation issu d’un arrêt rendu le 15 juin 2017 par la troisième chambre civile.
C’est une décision de bon sens à l’évidence puisque l’absence de chauffage entraine les mêmes conséquences désagréables pour le maitre de l’ouvrage dans un immeuble ancien comme dans un immeuble neuf.
En 2014, la Cour de cassation avait estimé qu’une climatisation installée sur un ouvrage existant devait bénéficier de la garantie décennale compte tenu de l’importance des travaux et de l’impropriété à destination de l’ensemble de l’ouvrage. Il semble à présent que même le critère de l’importance des travaux soit abandonné au seul profit de l’impropriété à destination de l’ouvrage.
Pour autant, l’acte de construire doit rester sous surveillance puisque si les garanties légales impliquent l’obligation d’assurance décennale, encore faut-il s’assurer avant de démarrer de l’effectivité de cette assurance :
- Toujours demander une attestation d’assurance de responsabilité décennale au constructeur ou entrepreneur etc. en cours de validité au premier coup de pioche, c’est-à-dire au moment de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier,
- S’assurer que les travaux commandés font bien partie des activités garanties par la police d’assurance du constructeur (entrepreneur, promoteur, constructeur de maison individuelle…).
- Ne pas oublier de souscrire une assurance dommages ouvrage.
Enfin, ne jamais négliger la réception des travaux qui constitue le point de départ des garanties légales et de l’obligation d’assurance. Là encore la jurisprudence, dans un souci de protection, a assoupli, ces dernières années, les conditions de la réception tacite. Mais il ne faut jamais oublier de s’entourer de conseils préalables à la réception puisque c’est un acte juridique d’une importance capitale.
Alors n’hésitez pas à prendre conseil auprès des professionnels !