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Droits et émoluments en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (C. com, art. L. 444-4)19 

En cas d’achat aux enchères, outre le prix d’adjudication, d’autres frais sont à prévoir, certains propres à la procédure de saisie immobilière et d’autres communs aux ventes classiques devant notaire

 Les droits d’enregistrement

Comme pour toute vente immobilière, des droits d’enregistrement, également appelés droits de mutation, sont dus au Trésor Public.

Ils s’élèvent à :

Montant de l’adjudication x 4,50 % = A
Montant de l’adjudication x 1,20 % = B
A x 2,37 % = C

Montant des droits de mutation = A + B + C

Toutefois, ils s’élèvent à 0,715 % si l’achat est effectué dans le cadre d’une opération de marchands de biens.

Les frais taxés

Les frais taxés par le juge englobent les frais de procédure et les émoluments fixes dus à l’avocat du créancier poursuivant au titre des diligences accomplies. Ces frais seront généralement payés par chèque libellé à l’ordre CARPA pour que l’avocat du créancier poursuivant puisse les redistribuer entre son client (au titre des frais avancés) et lui-même (au titre des émoluments fixes).

Les émoluments

Dans le cadre d’une vente aux enchères, s’ajoutent les émoluments de l’avocat selon le barème ci-dessous.

L’avocat poursuivant et l’avocat adjudicataire se partagent les émoluments : ¾ reviennent à l’avocat à l’origine de la saisie et ¼ à l’avocat acheteur.

Ces émoluments sont soumis à TVA au taux de 20 %.

Prix d’adjudication

Pourcentage applicable

De 0 à 6 500 €

7,256 %

 

De 6 500 € à 17 000 €

2,993 %

 

De 17 000 € à 60 000 €

1,995 %

 

Plus de 60 000 €

1,497 %

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