Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
Publié le :
21/04/2026
21
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2026
Source : www.efl.frLa possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre... Lire la suite
Historique
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Déséquilibre significatif : comment sécuriser ses contrats commerciaux ?
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Actualités du cabinet
Dans un contexte de relations d’affaires de plus en plus déséquilibrées, la vigilance contractuelle est devenue essentielle pour les entreprises. L... -
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit immobilier
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, ell...Source : www.lemag-juridique.com -
Exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants : assouplissement encadré des conditions d’affectation
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants fait l’objet d’un encadrement strict, à la croisée des exigences de protection de l...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Copropriété
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme...Source : www.efl.fr
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Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisati...Source : www.lemag-juridique.com -
Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » pratiqué p...Source : www.efl.fr