Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
Publié le :
19/02/2026
19
février
févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comSaisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit du travail - Salariés
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