Historique
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Fermeture administrative d’un établissement : motifs et recours
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Actualités du cabinet
La fermeture administrative constitue une mesure de police visant à suspendre temporairement l’activité d’un établissement lorsque des infractions... -
Déséquilibre significatif : comment sécuriser ses contrats commerciaux ?
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Actualités du cabinet
Dans un contexte de relations d’affaires de plus en plus déséquilibrées, la vigilance contractuelle est devenue essentielle pour les entreprises. L... -
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : procédure et conséquences
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Actualités du cabinet
Introduite en droit français par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ci-après « CRPC ») s... -
L'assurance dommages-ouvrage : quand et comment la mobiliser ?
Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026Actualités du cabinet
Dans le cadre d’une opération de construction, toute personne physique ou morale agissant en qualité de maître d’ouvrage, de vendeur ou de mandatai... -
Arrêt maladie pendant les congés payés : le salarié peut demander leur report !
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Actualités du cabinet
Par un arrêt rendu le 10 septembre 2025 (n°22-17.732), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en reconnaissant au salarié, en ar... -
Urbanisme et logement : les principales mesures de la loi du 26 novembre 2025
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Actualités du cabinet
Déposée le 1er avril 2025 à l’initiative du député Harold Huwart, la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 vise à simplifier les procédures d’urbanis...