Historique
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Pas de terrain de football synthétique en zone agricole du PLU !
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Actualités du cabinetSi le règlement du PLU peut autoriser dans les zones agricoles, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, ces co...
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Collecte des déchets ménagers : quand le juge administratif sanctionne la suppression de la collecte en porte-à-porte
Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024Actualités du cabinetPar une décision en date du 11 décembre 2023 (Ordonnance TA Toulouse, 11/12/2023, n°2306402), le juge des référés près le Tribunal administratif de...Source : www.village-justice.com
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Sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire : attention au délai de convocation !
Publié le : 12/05/2024 12 mai mai 05 2024Actualités du cabinetLe cabinet intervenait récemment pour un agent titulaire de la fonction publique d’Etat qui avait été sanctionné disciplinairement par le biais d’u...
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Actualité sur la notion de ruine en urbanisme
Publié le : 11/05/2024 11 mai mai 05 2024Actualités du cabinetLa notion de ruine en urbanisme n’est pas définie juridiquement alors qu’elle présente une grande importance. De la notion de ruine, dépend la f...
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Responsabilité des collectivités pour les nuisances générées par un city-stade
Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024Actualités du cabinetL’implantation d’un city-stade peut rapidement devenir source de tracasseries juridiques pour les collectivités. Ces équipements sportifs, qui reço...Source : www.village-justice.com
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Plus besoin de délibération spécifique pour que la commune se constitue partie civile!
Publié le : 09/05/2024 09 mai mai 05 2024Actualités du cabinetIl est constant que le maire représente la commune dans ses actes juridiques, et en particulier dans ses actions en justice, que ce soit en demande...