Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Publié le :
27/08/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par l’article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation,... Lire la suite
Historique
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Usage des substances psychoactives : prévention en milieu professionnel
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’objectif principal de ces recommandations de bonnes pratiques est : le repérage des problèmes d’addiction des SPA en lien avec les conditions ou...Source : www.has-sante.fr -
Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, est pris pour l’application des articles L 711-2 et L 711-3 du C...Source : www.lemag-juridique.com -
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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
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Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
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La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son employeur de le licencier pour faute grave. Mais le salarié a alors dr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Les ruptures conventionnelles collectives : mode d'emploi
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Actualités du cabinet
En dehors du licenciement ou de la rupture conventionnelle individuelle, l’employeur bénéficie d’un autre dispositif pour mettre un terme au contra...