Les biens sans maître, un outil juridique au service des collectivités
Publié le :
08/05/2024
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Source : www.village-justice.comDepuis quelques années, les collectivités sont confrontées non seulement au besoin de revitaliser et de développer le territoire, mais également à la nécessité de limiter la consommation des espaces et l’étalement urbain. Lire la suite
Historique
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Actualité sur la notion de ruine en urbanisme
Publié le : 11/05/2024 11 mai mai 05 2024Actualités du cabinetLa notion de ruine en urbanisme n’est pas définie juridiquement alors qu’elle présente une grande importance. De la notion de ruine, dépend la f...
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Responsabilité des collectivités pour les nuisances générées par un city-stade
Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024Actualités du cabinetL’implantation d’un city-stade peut rapidement devenir source de tracasseries juridiques pour les collectivités. Ces équipements sportifs, qui reço...Source : www.village-justice.com
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Plus besoin de délibération spécifique pour que la commune se constitue partie civile!
Publié le : 09/05/2024 09 mai mai 05 2024Actualités du cabinetIl est constant que le maire représente la commune dans ses actes juridiques, et en particulier dans ses actions en justice, que ce soit en demande...
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Validation du permis de chasse : attention aux effets indirects des condamnations pénales
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Actualités du cabinetCertaines condamnations pénales, justifiées par des faits indépendants de la pratique de la chasse ou de l'utilisation d'une arme à feu, peuvent en...
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