Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours
Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employeur ne peut faire perdre automatiquement des jours de congés payés au salarié lorsque celui-ci n’a pas été effectivement mis en mesure de les prendre... Lire la suite
Historique
-
Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Salariés
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employeur ne peut faire perdre automatiquement des jours de congés payés au s...Source : www.lemag-juridique.com
-
Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Droit immobilier
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condam...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment contester le jugement d’adjudication ?
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Actualités du cabinet
Dans le cadre des procédures d’exécution forcée, l’adjudication est un mécanisme central permettant de réaliser la vente des biens immobiliers d’un... -
Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété. Ce dél...Source : www.lemag-juridique.com -
Troubles psychologiques : qu'est-ce que l'irresponsabilité pénale ?
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Actualités du cabinet
En matière pénale, la responsabilité repose sur un principe fondamental : nul ne peut être puni que pour ses propres actes. Ce principe, énoncé par... -
Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Salariés
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré en un revirement majeur en matière de congés payés...Source : www.lemag-juridique.com