La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté
Publié le :
15/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors, son omission ne peut constituer une faute grave justifiant son licenciement. Tout licenciement fondé, même partiellement ... Lire la suite
Historique
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La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit du travail - Salariés
Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors, son omission ne peut constituer une faute grave...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit du travail - Salariés
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La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décis...Source : www.lemag-juridique.com -
Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Salariés
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré en un revirement majeur en matière de congés payés...Source : www.lemag-juridique.com