Historique
-
Arrêt maladie pendant les congés payés : le salarié peut demander leur report !
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Actualités du cabinet
Par un arrêt rendu le 10 septembre 2025 (n°22-17.732), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en reconnaissant au salarié, en ar... -
Urbanisme et logement : les principales mesures de la loi du 26 novembre 2025
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Actualités du cabinet
Déposée le 1er avril 2025 à l’initiative du député Harold Huwart, la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 vise à simplifier les procédures d’urbanis... -
Comment contester le jugement d’adjudication ?
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Actualités du cabinet
Dans le cadre des procédures d’exécution forcée, l’adjudication est un mécanisme central permettant de réaliser la vente des biens immobiliers d’un... -
Troubles psychologiques : qu'est-ce que l'irresponsabilité pénale ?
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Actualités du cabinet
En matière pénale, la responsabilité repose sur un principe fondamental : nul ne peut être puni que pour ses propres actes. Ce principe, énoncé par... -
Les ruptures conventionnelles collectives : mode d'emploi
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Actualités du cabinet
En dehors du licenciement ou de la rupture conventionnelle individuelle, l’employeur bénéficie d’un autre dispositif pour mettre un terme au contra... -
L'impact de la clause de non-concurrence dans la cession du fonds de commerce
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Actualités du cabinet
La liberté d’entreprendre constitue l’un des piliers fondamentaux du droit commercial. Elle permet à toute personne d’exercer librement l’activité...