Lavalette Avocats Conseils - des Avocats à BORDEAUX, ANGOULÊME, POITIERS.

Agir et réagir à un contentieux d’urbanisme

 

Que l’on refuse de se voir imposer une construction en face de chez soi ou bien que son droit à construire est empêché, les relations entre voisins sont la source privilégiée des contentieux d’urbanisme.

Plusieurs écueils doivent être évités que l’on soit titulaire d’une autorisation de construire (permis ou déclaration de travaux) ou voisin mécontent de l’implantation d’une future construction.

Dès l’obtention de l’autorisation explicite ou tacite, celle-ci doit être affichée sur le terrain pendant toute la période du chantier.

L’huissier de justice se fait alors votre allier, soit pour constater la présence régulière de l’affichage, soit pour à l’inverse constater son absence.

Car les conditions d’affichage ne permettent pas à ce stade de discuter la légalité de l’autorisation délivrée mais de mesurer la recevabilité du contentieux : à défaut d’affichage régulier toute personne intéressée pour attaquer ne pourra se voir contrainte par le délai de deux mois à compter du premier jour d’un affichage ininterrompu.

Les voisins les plus impatients profiteront de ce délai pour écrire à la collectivité ayant délivré l’autorisation afin de solliciter la communication du dossier du projet.

L’autre formalité incontournable est la notification impérative du recours au bénéficiaire de l’autorisation et à l’administration qui l’a délivrée, dans les quinze jours du dépôt de la requête devant le Tribunal.

La justice devant prendre son temps pour trancher, l’instruction d’une procédure pendra 12 à 18 mois durant lesquels aucune interruption des travaux ne pourra être envisagée.

Ce qui incite étrangement le bénéficiaire à offrir des récompenses aux entrepreneurs pour que ceux-ci terminent le chantier en des temps records (l’apéritif n’incitant pas à aller plus vite même si il est consommé avec modération).

Ce qui incite étrangement le voisin contre le projet à saisir, outre le Tribunal, le juge des référés afin qu’il suspende les travaux dans un délai de trois semaines dès lors que les conditions d’urgence et de doute sérieux quant à la légalité de l’autorisation sont réunies.

Les voisins peuvent trouver utile d’associer leurs forces afin de constituer une association et ainsi en profiter pour partager les honoraires – forcément exorbitants – de leur avocat.

Il convient toutefois de ne pas tomber dans les pièges qui suivent.

Le « collectif » est certes très à la mode de nos jours mais il n’identifie pas une personne morale déterminée.

Une association loi 1901 régulièrement déclarée sera donc préférée, mais il convient d’anticiper sa création : car ne sera recevable à agir que l’association dont les statuts ont été déposés en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du bénéficiaire de l’autorisation.

La rédaction des statuts n’est pas non plus à prendre à la légère, le juge étant particulièrement attentif à la définition de l’objet social pour conditionner l’intérêt à agir de l’association.

La partie peut être déjà perdue si l’objet social est mal cerné, quand bien même il y aurait de sérieux arguments contre le projet.

Pour schématiser les choses, le juge saisira mal l’intérêt à agir contre un projet immobilier situé à Poitiers d’une association bordelaise créée pour et par une amicale de pêcheurs à la ligne.

Une fois ces quelques questions vérifiées, il sera permis d’aborder le fond de l’affaire : la légalité ou non du projet au regard des règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la collectivité.

Car dans ce domaine, la pensée de J.P SARTRE nous est à nouveau utile : « Tous les moyens sont bons quand ils sont efficaces ».

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