Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
Publié le :
11/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superficie peut-elle suffire à rendre la vente définitive ?... Lire la suite
Historique
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Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026Droit immobilier
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Maladie professionnelle hors tableau : le seuil de 25 % n’est pas discriminatoire
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La reconnaissance d’une maladie professionnelle non inscrite dans un tableau est subordonnée à un taux d’incapacité permanente prévisible d’au moin...Source : www.lemag-juridique.com -
Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés
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Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit immobilier
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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Droit immobilier
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéfi...Source : www.gererseul.com