Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable
Publié le :
09/10/2025
09
octobre
oct.
10
2025
Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’entreprise utilisatrice, et la Cour d’appel avait déclaré prescrites les demandes dirigées contre l’employeur, estimant que la première action, intentée contre une personne sans qualité pour défendre, n’avait pas interrompu le délai biennal (L 431-2 du Code de la Sécurité sociale)... Lire la suite
Historique
-
Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
À la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’entreprise utilisatrice...Source : www.lemag-juridique.com
-
Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit immobilier
C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? La réponse...Source : www.quechoisir.org -
Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Salariés
Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la Cour de cassation censure un arrêt qui avait validé le licenciement d’...Source : www.lemag-juridique.com -
Troubles psychologiques : qu'est-ce que l'irresponsabilité pénale ?
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Actualités du cabinet
En matière pénale, la responsabilité repose sur un principe fondamental : nul ne peut être puni que pour ses propres actes. Ce principe, énoncé par... -
Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Salariés
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré en un revirement majeur en matière de congés payés...Source : www.lemag-juridique.com -
Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Droit immobilier
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur euro...Source : www.service-public.fr