Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges

Historique

• Arrêt maladie pendant les congés payés : le salarié peut demander leur report !
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet
  
  Par un arrêt rendu le 10 septembre 2025 (n°22-17.732), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en reconnaissant au salarié, en ar...
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• Urbanisme et logement : les principales mesures de la loi du 26 novembre 2025
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet
  
  Déposée le 1er avril 2025 à l’initiative du député Harold Huwart, la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 vise à simplifier les procédures d’urbanis...
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• Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute inexcusable et amiante : l’employeur exposé à une indemnisation étendue, même après la retraite
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  La Cour de cassation a récemment confirmé l’étendue des conséquences financières pesant sur l’employeur en cas de reconnaissance d’une faute inexcu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier
  
  Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations...
  Source : www.efl.fr
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• Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés
  
  Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de décompte des heures supplémentaires lorsque le salari...
  Source : www.lemag-juridique.com
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