Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours

Historique

• Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?
  Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés
  
  Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Actualité: L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur
  Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Un salarié peut-il se voir refuser un poste en télétravail au motif qu’il refuse que son employeur contrôle son domicile ? C’est à cette question i...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier
  
  Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus. L...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employeur ne peut faire perdre automatiquement des jours de congés payés au s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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