Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le :
29/04/2026
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avril
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens par rapport au compromis initial et ont engagé une action en rectification ... Lire la suite
Historique
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Jeunes travailleurs exposés aux rayonnements : évolution des critères de protection
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Dans un contexte de relations d’affaires de plus en plus déséquilibrées, la vigilance contractuelle est devenue essentielle pour les entreprises. L... -
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Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit immobilier
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