Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours
Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employeur ne peut faire perdre automatiquement des jours de congés payés au salarié lorsque celui-ci n’a pas été effectivement mis en mesure de les prendre... Lire la suite
Historique
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Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
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Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
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Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
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