Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le :
15/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue... Lire la suite
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Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit immobilier
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Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinet
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Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2025, la chambre sociale a rappelé avec force la portée de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, en ce qu...Source : www.lemag-juridique.com