Pas de terrain de football synthétique en zone agricole du PLU !
Si le règlement du PLU peut autoriser dans les zones agricoles, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, ces constructions et installations ne peuvent toutefois être autorisées que si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une d’activité agricole.
Collecte des déchets ménagers : quand le juge administratif sanctionne la suppression de la collecte en porte-à-porte
Sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire : attention au délai de convocation !
Le cabinet intervenait récemment pour un agent titulaire de la fonction publique d’Etat qui avait été sanctionné disciplinairement par le biais d’une exclusion d’une durée de deux ans prononcée par son ministère.
Par un jugement en date du 19 octobre 2023, le Tribunal administratif a validé l’argumentaire développé dans l’intérêt de notre client en annulant cette sanction disciplinaire et en enjoignant à l’administration de réintégrer l’agent avec reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux.
Actualité sur la notion de ruine en urbanisme
La notion de ruine en urbanisme n’est pas définie juridiquement alors qu’elle présente une grande importance.